Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à BUREAU RHONE ALPES à l’adresse indiquée à l’article 9, ou pour les services, suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le site Internet.

Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par BUREAU RHONE ALPES de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à BUREAU RHONE ALPES.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Les frais de retour des produits remboursés restent à la charge du client.

Article 9 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Client :

Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 5 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction », le client doit retourner le produit ou service auprès du service commercial de   BUREAU RHONE ALPES :

- à l’adresse suivante :  85 Rue Jules Guesde, 69230 St GENIS-LAVAL -  France;

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé, sali, ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,

- accompagné de la facture de vente,

- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

- Les frais de retour des produits remboursés ou échangés sont à la charge du Client.

- BUREAU RHONE ALPES  se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

Article 10 -  Paiement :

10.1 -Le règlement des achats, lorsque le Client est un particulier, s’effectue à ce jour par carte bancaire.

Le Client, particulier, effectue le règlement de sa commande, en ligne, sur le site www.bureau-rhone-alpes.fr par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard et Carte Mastercard.

Le compte bancaire du client sera débité à l’issue d’un délai de 2 jours suivant la date de la Commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Lorsqu’un Client est un comité d’entreprise, une association ou une collectivité locale, le règlement se fait par chèque bancaire ou virement.

En tout état de cause, les  Commandes ne seront définitives qu’à l'encaissement, par BUREAU RHONE ALPES, des sommes dues.

10.2- Le Client garantit la société BUREAU RHONE ALPES  qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.


10.3- Le bon de Commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de Commande envoyée par courrier électronique au Client  BUREAU RHONE ALPES  ne fait pas office de facture.

Quel que soit le moyen de Commande et de paiement adopté, le Client reçoit l’original de la facture lors de la livraison des produits, dans son colis. Le client peut également imprimer sa facture à partir de la rubrique "Mon compte" sur le site www.bureau-rhone-alpes.fr

BUREAU RHONE ALPES  conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est envoyée au Client par courrier postal ou électronique.


10.4- Retards de paiement :

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa Commande par tout moyen de paiement.
 
Article 11. Livraison :

11.1. Lieu de livraison Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la Commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.    

Lors de l’expédition d’une Commande, BUREAU RHONE ALPES prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « mon compte ».

Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.


BUREAU RHONE ALPES  livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco et en Corse.

Le Client doit choisir le lieu de la livraison, (domicile, chez un tiers,…). En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à BUREAU RHONE ALPES, le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.


11.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter du jour suivant celui ou le consommateur a transmis sa Commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, BUREAU RHONE ALPES indiquera au Client un délai estimatif de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le « récapitulatif de la commande » ainsi que dans la rubrique « suivi de livraison » du Site Internet.


11.3. Retard de livraison. En cas de retard de livraison, le Client doit contacter le service commercial de BUREAU RHONE ALPES, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «contact » du Site Internet, et ce, afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande, par courrier recommandé avec accusé de réception,  si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par BUREAU RHONE ALPES, et si le retard de livraison n'est pas justifié par la force majeure, au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, BUREAU RHONE ALPES effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.


11.4. Absence de livraison Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par BUREAU RHONE ALPES, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.


Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client, BUREAU RHONE ALPES effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

11.5. Colis perdu. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de BUREAU RHONE ALPES. Dans ces conditions, BUREAU RHONE ALPES    se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, BUREAU RHONE ALPES   effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.

11.6. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Client de vérifier et de contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre les réserves et réclamations nécessaires sur le bordereau de livraison,  voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration partielle ou totale.

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à BUREAU RHONE ALPES par courrier électronique afin que BUREAU RHONE ALPES  puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison.

En cas d'absence de notification, BUREAU RHONE ALPES  ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

En l’absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.

11.7. BUREAU RHONE ALPES   est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

11.8. Grèves :
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou de tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, BUREAU RHONE ALPES   mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés

Article 12 – Responsabilités relatives aux liens internet:

BUREAU RHONE ALPES   ne peut être tenue responsable du contenu des sites avec lesquels elle entretient des liens de partenariats ou des liens commerciaux. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.


Article 13- Garanties  :

13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, BUREAU RHONE ALPES s'engage, selon le choix du Client, à le rembourser ou à procéder à un échange en cas de livraison d’un produit non-conforme.

S'agissant de l'échange, BUREAU RHONE ALPES  s'engage soit, à échanger le produit ou service du Client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme.
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés,  en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché,.et ce conformément aux dispositions légales précisées, notamment, en annexe des présentes conditions.

Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au : 04 78 56 88 89.

Les produits doivent nous être retournés  dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

13.2. Garantie contractuelle :

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle.

Celle-ci est indiquée sur la fiche descriptive des produits présentés sur le site.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le service après vente au : 04 78 56 88 89.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
 
Les garanties contractuelles ne couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits, (il convient donc que vous consultiez attentivement la notice d'emploi transmise avec les produits), ni les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, ..), ni les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.


Article 14. Protection des données, sécurité des paiements

Le site www.bureau-rhone-alpes.fr fait l’objet d’un système de sécurisation.

BUREAU RHONE ALPES  met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le site www.bureau-rhone-alpes.fr). Dans ce but, le site rwww.bureau-rhone-alpes.fr utilise un mode sécurisé de paiement par le biais de la banque Crédit Lyonnais qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

BUREAU RHONE ALPES n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.

En effet, seul le Crédit Lyonnais dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 15 – Données nominatives et Personnelles:
Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques,  BUREAU RHONE ALPES   peut proposer aux visiteurs ou Clients de recevoir sa lettre d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses " ventes événements ". Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
BUREAU RHONE ALPES peut également proposer à ses visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. BUREAU RHONE ALPES  se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies. BUREAU RHONE ALPES  peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients si ceux ci ne se sont pas opposés au moment de leur inscription sur le site à la divulgation de leurs données personnelles.

BUREAU RHONE ALPES propose explicitement lors de son inscription au visiteur ou Client de s’opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le site www.bureau-rhone.alpes.fr ou en contactant le service commercial de BUREAU RHONE ALPES  par e-mail, fax ou courrier.
 
BUREAU RHONE ALPES informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les visiteurs ou Clients du site www.bureau-rhone-alpes.fr  disposent, à tout moment, d'un droit d’accès au fichier et d'un droit de rectification ou d'opposition pour les renseignements les concernant.
Ils doivent alors adresser leur demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le Site Internet de BUREAU RHONE ALPES dans la rubrique « CONTACT» ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
BUREAU RHONE ALPES
85, rue Jules Guesde
Saint GENIS LAVAL, (69230).

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, BUREAU RHONE ALPES s’engage à en informer préalablement les clients.


Article 16- Propriété intellectuelle :
 
Tous les éléments du site www.bureau-rhone-alpes.fr qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société BUREAU RHONE ALPES.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.bureau-rhone-alpes.fr doit en demander l’autorisation à BUREAU RHONE ALPES. Une autorisation donnée par BUREAU RHONE ALPES ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de BUREAU RHONE ALPES ce lien devra être retiré.

Tout lien hypertexte renvoyant au site www.bureau-rhone-alpes.fr et utilisant des techniques du type "framing " ou "in-line linking " est formellement interdit.
 
 
Article 17 – Modification des conditions générales de vente :

17.1.BUREAU RHONES ALPES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Devenir Client».

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle Commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services et prestations de BUREAU RHONE ALPES.


17.2.Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
 

17.3 : Durée et application :

Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site www.bureau-rhone-alpes.fr tant que le magasin www.bureau-rhone-alpes.fr est en ligne.

Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par BUREAU RHONE ALPES.  Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la Commande.
 

Article 18. Droit – Litige :
 
Les Clients qui commandent via le site www.bureau-rhone-alpes.fr, exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française.

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à BUREAU RHONE ALPES pour trouver une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, et à défaut d’accord amiable,  les 
Tribunaux de LYON, (France), seront seuls compétents.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client de l'acheteur :
BUREAU RHONE ALPES Service Clients, 85 Rue Jules Guesde – 69230 St GENIS-LAVAL
Téléphone : 04 78 56 88 89 – Télécopie : 04 72 67 90 65
E-mail: info@bureau-rhone-alpes.fr.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.


ANNEXE


Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
•   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
•   présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.